Conditions d’utilisation

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Contrats à durée indéterminée: durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par:

Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation; Lisez tout sur le délai de réflexion
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
Jour: jour calendaire;
Contrat à durée indéterminée: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps;
Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant leur consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
Formulaire type: le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre à distance des produits et/ou des services aux consommateurs;
Contrat à distance: un contrat dans le cadre duquel, au sein d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse;
Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions générales: les présentes Conditions générales de l'entrepreneur

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

OnePillow

Willemsvaart 16

8019 AB Zwolle

Nederland

E info@onepillow.nl

KVK 87011395

BTW nummer NL004341201B88

Article 3 - Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être aisément stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions particulières applicables aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à quelque moment que ce soit, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent par ailleurs en vigueur; la disposition concernée sera alors remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objet de la disposition initiale.

Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées «dans l'esprit» des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées «dans l'esprit» des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Lorsqu'une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et à adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les illustrations, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.

Les illustrations des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment:

 les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;

Artikel 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont posées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat n'a pas été confirmé par le professionnel à la suite de cette acceptation, le consommateur peut se rétracter du contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à disposer d'un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut - dans les limites légales - s'informer de la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

Le professionnel joindra au produit ou au service destiné au consommateur les informations suivantes, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les conserver de façon accessible sur un support de données durable :

l'adresse de visite de l'établissement du professionnel auquel le consommateur peut s'adresser pour ses réclamations ;

les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations concernant les garanties et le service après-vente existant après l'achat ;

les données figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

les exigences relatives à la résiliation du contrat lorsque le contrat a une durée de plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Artikel 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans indication de motifs pendant 30 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification au moyen du formulaire type ou d'un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après avoir indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés en temps utile, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au professionnel, l'achat est définitif.

En cas de livraison de services :

En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de se rétracter du contrat sans indication de motifs pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à cet égard par le professionnel dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Artikel 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge, au maximum.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent expressément à un autre moyen de paiement.

En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit lorsque le professionnel n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Artikel 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;

qui sont manifestement de nature personnelle ;

qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;

qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence

pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;

pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;

pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à exécuter à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

dont la fourniture a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :

elles résultent de réglementations ou dispositions légales ;
ou le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi ainsi qu'aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur au titre du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;

le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions que les autorités ont édictées ou édicteront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est réputé être l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Compte tenu des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à des dommages et intérêts.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à des dommages et intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à durée continue : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis de résiliation ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'expiration de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité)  ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis de résiliation ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

résilier au moins de la même manière que celle dont ils ont été conclus par lui ;

toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée  et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée  et  ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, journaux d'information et hebdomadaires ainsi que de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur est autorisé à résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et avec un préavis ne dépassant pas trois mois lorsque le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information et hebdomadaires ainsi que de magazines.

Un contrat d'une durée limitée ayant pour objet la livraison régulière à titre d'essai de quotidiens, journaux d'information et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d'essai ou de découverte)  ne se poursuit pas tacitement et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte 

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible de faire l'objet de la procédure de règlement des litiges naît.

Il peut toujours arriver que quelque chose ne se passe pas tout à fait comme prévu. Nous vous conseillons de nous faire d'abord part de vos réclamations en envoyant un e-mail à info@onepillow.nl. Si cela ne mène pas à une solution, vous pouvez soumettre votre litige à une médiation par l'intermédiaire de WebwinkelKeur via https://www.webwinkelkeur.nl/kennisbank/consumenten/geschil.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de l'entrepreneur.

Si l'entrepreneur estime qu'une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela vaut également si le consommateur réside à l'étranger.

La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou établies de manière à pouvoir être conservées par le consommateur sur un support de données durable de façon accessible.